Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Où doit-on déposer la demande quand l'OEB est office récepteur ?
46
Si le déposant a choisi l'OEB en tant qu'office récepteur, il doit déposer la demande internationale directement auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB et non auprès d'un office national de brevets (cf. point 43).
47
Les bureaux de réception de l'OEB sont situés à Munich, La Haye et Berlin. Il convient de noter que l'agence de Vienne n'est pas un bureau de réception. Les adresses de l'OEB figurent à l'annexe V.
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.1, A.2
48
Le droit national d'un État partie à la CBE peut prescrire qu'une demande internationale doit être déposée par l'intermédiaire de son office national de brevets auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas seulement, la demande peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'Office récepteur par l'intermédiaire de l'office national de l'État concerné.
49
Si, selon le droit national, la demande internationale doit être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur par l'intermédiaire de l'office national de brevets compétent, celui-ci est seulement "bureau de réception" pour l'OEB, et non office récepteur. La date à laquelle l'office national de brevets concerné reçoit la demande pour le compte de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur est considérée comme la date de dépôt international, à condition que la demande satisfasse aux exigences définies par le PCT pour l'attribution d'une date de dépôt. 
50
Dans ce cas, l'office national de brevets en question doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'OEB au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. 
51
La brochure "Droit national relatif à la CBE"[ 13 ] fournit les adresses des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE, ainsi que des informations sur la législation nationale.