Représentation dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
95
Les indications relatives à la représentation du ou des déposants lors de la phase internationale doivent être inscrites dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT. Avant de remplir ce cadre, les déposants doivent lire attentivement les instructions fournies dans les notes relatives au formulaire de requête PCT au sujet du cadre n° IV et les indications données plus bas (cf. points 96-113).
JO 2010, 335
Guide PCT de l'OMPI,  
11.001-11.014 
96
Deux catégories de mandataires agréés - ou "("mandataires" selon la terminologie du PCT -) peuvent exercer devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur :
tout mandataire agréé ou groupement de mandataires inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB, 
JO 2013, 500, 535
tout avocat habilité à exercer en matière de brevets d'invention dans l'un des États parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel.
97
Seule une personne appartenant à l'une au moins de ces catégories peut être nommée mandataire pour une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. points 35 s.). La liste des mandataires agréés peut être consultée sur le site Internet de l'OEB.[ 18 ].
98
Le mandataire doit toujours être désigné nommément dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT, sauf s'il est membre d'un groupement de mandataires enregistré en tant que tel auprès de l'OEB (cf. point 106). Le mandataire peut choisir l'adresse qu'il souhaite, à condition qu'elle soit située dans un État partie à la CBE.
 

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