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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Représentation dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
96
Les indications relatives à la représentation du ou des déposants lors de la phase internationale doivent être inscrites dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT. Avant de remplir ce cadre, les déposants doivent lire attentivement les instructions fournies dans les notes relatives au formulaire de requête PCT au sujet du cadre n° IV et les indications données plus bas (cf. points 97-114).
Guide PCT de l'OMPI,  
11.001-11.014 
JO 1994, 538
97
Deux catégories de mandataires agréés - ou "mandataires" selon la terminologie du PCT - peuvent exercer devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur : 
tout mandataire agréé ou groupement de mandataires inscrit sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB, 
tout avocat habilité à exercer en matière de brevets d'invention dans l'un des États parties à la CBE et y possédant son domicile professionnel.
JO 2013, 500, 535
98
Seule une personne appartenant à l'une au moins de ces catégories peut être nommée mandataire pour une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. points 35 s.). La liste des mandataires agréés peut être consultée sur le site Internet de l'OEB[ 19 ].
99
Le mandataire doit toujours être désigné nommément dans le cadre n° IV du formulaire de requête PCT, sauf s'il est membre d'un groupement de mandataires enregistré en tant que tel auprès de l'OEB (cf. point 107). Le mandataire peut choisir l'adresse qu'il souhaite, à condition qu'elle soit située dans un État partie à la CBE.