Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Pluralité de déposants – mandataire commun et représentant commun
100
En cas de co-déposants, un mandataire agréé (cf. point 97) peut être désigné comme "mandataire commun" (cf. point 37).
101
De plus, si la demande est déposée par plusieurs déposants, ces derniers peuvent également nommer l'un d'entre eux comme "représentant commun" (cf. point 37). S'il n'a pas été désigné de mandataire ou de représentant commun, est considéré comme le représentant commun le déposant habilité à déposer une demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et dont le nom figure en premier dans le formulaire de requête PCT (déposant "considéré comme représentant commun") (cf. point 38).
102
S'il n'a pas été désigné de mandataire commun, toute correspondance sera envoyée à l'adresse indiquée pour le (déposant considéré comme) représentant commun. Si ce dernier a désigné un mandataire, la correspondance sera envoyée à l'adresse du mandataire du (déposant considéré comme) représentant commun. Une adresse de correspondance différente ne peut être fournie que sous certaines conditions (cf. point 108).