Désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun ou d'un représentant commun
102
Pour désigner un mandataire, un mandataire commun ou un représentant commun aux fins de la phase internationale, il est nécessaire de faire une déclaration à cet effet. Il est possible de porter les indications correspondantes dans la requête PCT proprement dite (cadre n° IV du formulaire de requête du PCT), ou bien de faire une déclaration séparée ("pouvoir"). Le formulaire PCT/Modèle de pouvoir téléchargeable sur le site Internet de l'OMPI peut être utilisé à cette fin.[ 19 ]. Si le mandataire, mandataire commun ou représentant commun doit également être désigné pour la procédure dans la phase européenne, il convient de tenir compte des veuillez vous reporter aux indications figurant aux points 112 s.
103
Le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun est valablement désigné si la requête du PCT ou le pouvoir est dûment signé(e) par (tous) le(s) déposant(s) au nom duquel (desquels) le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun devra agir (cf. points 108 s. et 163 s.).
104
Un mandataire (commun) peut également être constitué par référence, dans la requête PCT ou dans la déclaration séparée, à un pouvoir général existant déposé auprès de l'OEB, dans la mesure où une copie de ce pouvoir général est jointe à la requête PCT ou à la déclaration séparée.
105
Attention : les pouvoirs ne peuvent être déposés par télécopie (cf. point 69).
 

Quick Navigation