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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun ou d'un représentant commun
103
Pour désigner un mandataire, un mandataire commun ou un représentant commun aux fins de la phase internationale, il est nécessaire de porter les indications correspondantes dans la requête PCT proprement dite (cadre n° IV du formulaire de requête du PCT), ou bien de faire une déclaration séparée ("pouvoir"). Le formulaire PCT/Modèle de pouvoir téléchargeable sur le site Internet de l'OMPI peut être utilisé à cette fin[ 20 ]. Si le mandataire, mandataire commun ou représentant commun doit également être désigné pour la procédure dans la phase européenne, il convient de tenir compte des indications figurant aux points 113 s.
104
Le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun est valablement désigné si la requête du PCT ou le pouvoir est dûment signé(e) par (tous) le(s) déposant(s) au nom duquel (desquels) le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun devra agir (cf. points 160 s.).
105
Un mandataire (commun) peut également être constitué par référence, dans la requête PCT ou dans la déclaration séparée, à un pouvoir général existant déposé auprès de l'OEB, dans la mesure où une copie de ce pouvoir général est jointe à la requête PCT ou à la déclaration séparée. 
106
Attention : les pouvoirs ne peuvent être déposés par télécopie (cf. point 69).