Groupement de mandataires agréés
107
Si le déposant souhaite désigner comme mandataires les membres d'un groupement de mandataires agréés, le nom de ce groupement et le numéro sous lequel le groupement a été enregistré doivent être indiqués dans le cadre nº IV du formulaire de requête PCT. 
JO 2013, 500, 535

Quick Navigation