Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Renonciation
109
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur (ainsi que d'ISA, de SISA et d'IPEA) a renoncé à l'exigence selon laquelle, pour que la désignation du mandataire, du mandataire commun ou du représentant commun soit valable, un pouvoir distinct signé doit lui être remis si (tous) le(s) déposant(s) ne signe(nt) pas la requête PCT. La renonciation ne s'applique pas aux avocats mentionnés à l'article 134(8) CBE s'ils ne sont pas également mandataires agréés.
110
L'OEB a également renoncé à l'exigence selon laquelle une copie du pouvoir général doit être jointe à la requête PCT ou à la déclaration séparée dans le cas où un mandataire (commun) est constitué par référence à un pouvoir général.
111
Cependant, pour des raisons stratégiques et dans un souci de prudence, il est recommandé aux mandataires (communs) et représentants communs d'obtenir un pouvoir exprès de tous les déposants par la signature directe de la requête PCT ou sous la forme de pouvoirs dûment signés. Le pouvoir de chaque déposant doit toujours être remis en cas de requête en retrait, quelle que soit la nature de ce dernier.
112
L'OEB peut à tout moment exiger le dépôt d'un pouvoir distinct ou la copie du pouvoir général lorsque l'on ne sait pas clairement si le mandataire (commun) ou le représentant commun est habilité à agir. 
JO 2010, 335