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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Désignation d'un mandataire pour la phase européenne lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur
113
La désignation d'un mandataire (commun) dans la requête PCT pour la demande internationale vaut seulement pour la phase internationale. Par conséquent, un mandataire agréé qui a le droit d'exercer devant l'OEB et qui a représenté le(s) déposant(s) pendant la phase internationale n'est pas considéré automatiquement comme le représentant aux fins de la phase européenne. Cependant, si l'OEB est office récepteur et que le mandataire est désigné par un pouvoir distinct, le ou les déposants peuvent indiquer en même temps dans ce pouvoir que le mandataire est également désigné pour le(s) représenter devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu lors de la phase européenne. Pour désigner un mandataire à la fois aux fins de la phase internationale et en vue de la phase européenne, le déposant peut utiliser le formulaire 1003 (EPA/EPO/OEB Form 1003), disponible sur le site Internet de l'OEB[ 21 ].
Guide PCT de l'OMPI, 11.001 
DIR/OEB A-VIII, 1.5
114
Si le mandataire est désigné par référence à un pouvoir général existant, joint en copie (cf. point 105), ce mandataire doit également être désigné expressément pour la phase européenne dans une déclaration séparée.