Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Pour quels États des demandes internationales peuvent-elles être déposées ?
115
Une demande internationale peut requérir une protection par brevets ou un autre type de protection (par ex. modèle d'utilité) pour tout État partie au PCT. 
116
En présentant une requête PCT, le déposant obtient une couverture automatique et générale de toutes les désignations possibles au titre du PCT à la date de dépôt, en ce qui concerne chaque type de protection disponible et à la fois aux fins d'un brevet régional et aux fins d'un brevet national. La désignation EP (automatique) englobe tous les États parties à la CBE pour lesquels le PCT et la CBE sont en vigueur à la date du dépôt de la demande internationale. 
117
La décision concernant les États parties à la CBE dans lesquels une protection par brevet européen est réellement souhaitée ne doit être prise qu'au moment où la demande entre dans la phase européenne (cf. points 418 s.). Pour un État qui adhère à la CBE après la date de dépôt, l'OEB ne peut pas agir en qualité d'office désigné et il n'est donc pas possible d'obtenir un brevet européen pour cet État. Peu importe à cet égard la date d'entrée dans la phase européenne.