La législation nationale de certains Etats parties à la CBE prévoit qu'une demande PCT ne permet d'obtenir pour ces Etats qu'un brevet européen. Les pays qui interdisent à ces demandes d'emprunter la voie nationale étaient, au 1er octobre 2012, la Belgique (BE), Chypre (CY), la France (FR), la Grèce (GR), l'Irlande (IE), l'Italie (IT), la Lettonie (LV), Malte (MT), Monaco (MC), les Pays-Bas (NL) et la Slovénie (SI).