Extension
121
L'OEB a conclu un accord dit "d'extension" avec certains États européens qui ne sont pas parties à la CBE et ne sont donc pas inclus dans la désignation "EP". Conformément à ces accords et au droit national applicable, les déposants peuvent étendre les effets de leurs demandes de brevet européen et de leurs brevets européens à des États autorisant l'extension, dans lesquels les brevets dont les effets auront été étendus conféreront essentiellement la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États membres actuels de l'Organisation européenne des brevets. Pour qu'une extension soit valable, il est en premier lieu nécessaire que le déposant présente une requête en extension et acquitte la ou les taxes d'extension dans les délais, à savoir dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente. De plus, à la date du dépôt international, l'accord d'extension doit être en vigueur, et l'État autorisant l'extension doit être à la fois partie au PCT et désigné pour un brevet national dans la demande internationale.  
122
Les États autorisant l'extension dont la liste figure ci-dessous étaient déjà parties au PCT à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'extension. De plus, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, régional depuis le 1er janvier 2004 (cf. point 115).
123
Au 1er janvier 2016 2017, des accords d'extension étaient en vigueur avec les États suivants :
Bosnie-Herzégovine (BA) (depuis le 1er décembre 2004) ;
JO 2004, 563, 619
Monténégro (ME) (depuis le 1er mars 2010).
JO 2010, 10
124
Concernant l'extension d'un brevet européen à la République du Monténégro (ME) après sa déclaration d'indépendance du 3 juin 2006, mais avant l'entrée en vigueur de l'accord d'extension le 1er mars 2010, il est fait référenceveuillez vous reporter aux informations publiées au Journal officiel.
JO 2007, 406
125
Les accords d'extension avec l'Albanie (AL), la Croatie (HR), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), l'ex-République yougoslave de Macédoine (MK), la Roumanie (RO), la Serbie (RS) et la Slovénie (SI) ont pris fin lorsque ces États ont adhéré à la CBE. Le système d'extension continue de s'appliquer après la date d'extinction pertinente pour toutes les demandes déposées avant la date à laquelle l'accord d'extension concerné a pris fin.
JO 2002, 463
JO 2003, 1
JO 2004, 481
JO 2005, 299
JO 2007, 637
JO 2008, 507
JO 2010, 96
JO 2010, 394
126
Il n'est pas nécessaire de prendre de décision concernant les pays pour lesquels l'extension est souhaitée ni de payer la(les) taxe(s) correspondante(s) avant que la demande n'entre dans la phase européenne (cf. points 559 s.).
JO 2009, 603

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