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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Non-désignation pour des raisons liées au droit national
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Pour des raisons liées au droit national, les cases figurant dans le cadre n° V du formulaire de requête PCT permettent à titre exceptionnel d'exclure de la désignation, qui est au demeurant automatique, l'Allemagne (DE), le Japon (JP) et la République de Corée (KR). Le fait de cocher la case correspondant à ces désignations équivaut non pas au retrait d'une désignation, mais à la non-désignation de l'État (des États) concerné(s).
Guide PCT de l'OMPI, 5.053 
119
Conformément au droit national de ces États, le dépôt d'une demande internationale qui contient la désignation de cet État et revendique la priorité d'une demande nationale antérieure déposée dans cet État (en ce qui concerne l'Allemagne (DE), pour le même type de protection) a pour résultat que la demande nationale antérieure cesse de produire ses effets, avec les mêmes conséquences que le retrait de ladite demande nationale antérieure. Pour éviter cela, il faut cocher la case prévue à cet effet (cadre n° V du formulaire de requête du PCT). Pour plus d'informations sur l'"auto-désignation", il convient de s'adresser aux offices nationaux de brevets concernés. 
120
Pour ce qui est des États parties à la CBE, le problème de l'auto-désignation concerne exclusivement l'Allemagne (DE), et ce uniquement si la requête PCT inclut la désignation automatique de l'Allemagne pour un brevet national. La désignation de l'Allemagne aux fins d'un brevet européen n'étant pas considérée comme une auto-désignation, elle n'est pas affectée. Il n'y a donc pas lieu de retirer la désignation automatique EP.
121
La législation nationale de certains États parties à la CBE prévoit qu'une demande PCT ne permet d'obtenir pour ces États qu'un brevet européen. Les pays dans lesquels ces demandes ne peuvent pas emprunter la voie nationale étaient, au 1er janvier 2014, la Belgique (BE), Chypre (CY), la France (FR), la Grèce (GR), l'Irlande (IE), l'Italie (IT), la Lettonie (LV), Malte (MT), Monaco (MC), les Pays-Bas (NL) et la Slovénie (SI). La Lituanie (LT) fermera quant à elle la voie nationale à compter du 4 septembre 2014.