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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Extension
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L'OEB a conclu un accord dit "d'extension" avec certains États européens qui ne sont pas parties à la CBE et ne sont donc pas inclus dans la désignation "EP". Conformément à cet accord, un déposant peut, pendant la phase européenne, étendre les effets de sa demande à tout "État autorisant l'extension", pour autant qu'il est satisfait à l'ensemble des exigences. Ainsi, pour qu'une extension soit valable, il faut premièrement que l'accord d'extension ait été en vigueur à la date de dépôt et, deuxièmement, que cet État autorisant l'extension ait été à la fois un État partie au PCT à la date du dépôt et ait été désigné pour un brevet national dans la demande internationale.
123
Les États autorisant l'extension dont la liste figure ci-dessous étaient déjà parties au PCT à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'extension. De plus, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, régional depuis le 1er janvier 2004 (cf. point 116).
124
Au 1er janvier 2014, des accords d'extension sont en vigueur avec les États suivants :
Bosnie-Herzégovine (BA) (depuis le 1er décembre 2004) ;
JO 2004, 563, 619
JO 2007, 406
JO 2010, 10
Monténégro (ME) (depuis le 1er mars 2010).
125
Concernant l'extension d'un brevet européen à la République du Monténégro (ME) après sa déclaration d'indépendance du 3 juin 2006, mais avant l'entrée en vigueur de l'accord d'extension le 1er mars 2010, il est fait référence aux informations publiées au Journal officiel.
126
Les accords d'extension avec l'Albanie (AL), la Croatie (HR), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), l'ex-République yougoslave de Macédoine (MK), la Roumanie (RO), la Serbie (RS) et la Slovénie (SI) ont pris fin lorsque ces États ont adhéré à la CBE. Le système d'extension continue de s'appliquer après la date d'extinction pertinente pour toutes les demandes déposées avant la date à laquelle l'accord d'extension concerné a pris fin.
JO 2002, 463
JO 2003, 1
JO 2004, 481
JO 2005, 299
JO 2007, 637
JO 2008, 507
JO 2010, 96
JO 2010, 394
127
Il n'est pas nécessaire de prendre de décision concernant les pays pour lesquels l'extension est souhaitée ni de payer la(les) taxe(s) correspondante(s) avant que la demande n'entre dans la phase européenne (cf. points 561 s.).
JO 2009, 603