Validation
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Outre les accords d'extension, l'OEB a conclu des accords de validation avec certains États qui ne sont pas parties à la CBE et ne sont donc pas inclus dans la désignation "EP" (États autorisant la validation). Contrairement aux accords d'extension, les accords de validation ne sont pas limités aux États européens. Conformément à ces accords et au droit national applicable, les déposants peuvent faire valider des demandes de brevet européen et des brevets européens dans des États autorisant la validation, dans lesquels les brevets validés conféreront essentiellement la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États membres actuels de l'Organisation européenne des brevets.  
128
Pour faire valider les demandes de brevet européen et les brevets européens dans un État autorisant la validation, les déposants doivent présenter une requête en validation et acquitter les taxes de validation dans les délais, à savoir dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente. De plus, à la date du dépôt international, l'accord de validation doit être en vigueur et l'État autorisant la validation doit être à la fois partie au PCT et désigné pour un brevet national dans la demande internationale. Il n'est donc pas nécessaire de prendre de décision concernant les pays pour lesquels la validation est souhaitée ni de payer la(les) taxe(s) correspondante(s) avant que la demande n'entre dans la phase européenne ou avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale, selon la date la plus récente.  
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Au 1er janvier 2016 2017, des accords de validation étaient en vigueur avec :
le Maroc (depuis le 1er mars 2015) ;
la Moldavie (depuis le 1er novembre 2015).

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