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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Revendication de priorité
128
Une déclaration qui est effectuée dans une demande internationale et qui revendique la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ("Convention de Paris") ou dans ou pour tout membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris doit indiquer en tout état de cause la date de dépôt de chaque demande antérieure, le nom du ou des États dans lesquels elles ont été présentées et le(s) numéro(s) de dépôt. Si la demande antérieure était une demande régionale, il suffit d'indiquer le nom de l'administration chargée de la délivrance du brevet conformément à l'accord régional ; dans le cas d'une demande européenne, inscrire par conséquent "EP" (cadre n° VI du formulaire de requête PCT.  
Guide PCT de l'OMPI, 5.007,  
5.057-5.071,  
6.038-6.044 
JO 2007, 692
129
La priorité d'une demande déposée dans ou pour tout État membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris ne peut être revendiquée que dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné pour une demande déposée à partir du 13 décembre 2007. 
130
Si la demande établissant la priorité n'a pas été déposée par le déposant, mais qu'elle lui a été transférée, le transfert doit avoir eu lieu avant le dépôt de la demande. La preuve que le déposant était titulaire de ce droit à la date de dépôt international doit être fournie (seulement) si la validité du droit de priorité revendiqué devient pertinente dans la procédure devant l'OEB. 
DIR/OEB A-III, 6.1