Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Une déclaration qui est effectuée dans une demande internationale et qui revendique la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ("Convention de Paris") ou dans ou pour tout membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris doit indiquer en tout état de cause la date de dépôt de chaque demande antérieure, le nom du ou des Etats dans lesquels elles ont été présentées et le(s) numéro(s) de dépôt. Si la demande antérieure était une demande régionale, il suffit d'indiquer le nom de l'administration chargée de la délivrance du brevet conformément à l'accord régional ; dans le cas d'une demande européenne, inscrire par conséquent "EP" (cadre n° VI du formulaire de requête PCT.  

Si la demande établissant la priorité n'a pas été déposée par le déposant, mais qu'elle lui a été transférée, le transfert doit avoir eu lieu avant le dépôt de la demande. La preuve que le déposant était titulaire de ce droit à la date de dépôt international doit être fournie (seulement) si la validité du droit de priorité revendiqué devient pertinente dans la procédure devant l'OEB.