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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Restauration du droit de priorité
131
Si une demande internationale est déposée après l'expiration du délai de priorité, il est possible de déposer une requête en restauration du droit de priorité, conformément à la règle 26bis.3 PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Une requête en restauration du droit de priorité peut également être déposée auprès de l'OEB lors de l'entrée dans la phase européenne, mais ses effets seront limités de fait aux procédures de délivrance devant l'OEB (cf. points 636 s.).
Guide PCT de l'OMPI, 5.063-5.069 
JO 2007, 692
PCT Newsletter 
04/2007, 1-5 
132
Si le délai de priorité expire un jour chômé ou un jour férié officiel à l'OEB, ce délai est considéré comme expirant le jour ouvré suivant. La règle 82 PCT, qui concerne les retards intervenant dans la réception d'une demande internationale suite à un dysfonctionnement des services postaux, ne s'applique pas au délai de 12 mois prévu pour revendiquer la priorité, ce délai n'étant pas fixé dans le PCT.
133
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur ne peut faire droit à une requête en restauration du droit de priorité que si les conditions suivantes sont satisfaites : 
la date de dépôt s'inscrit dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; 
la requête en restauration est déposée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ; 
la taxe de requête en restauration du droit de priorité a été acquittée dans le même délai, qui n'est pas prorogé si l'OEB agit en qualité d'office récepteur ; 
la requête en restauration est assortie d'un exposé des motifs pour lesquels la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité et, si possible, de preuves ; et 
la demande internationale n'a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée par le déposant. 
134
Si l’OEB agissant en qualité d’office récepteur a l’intention de rejeter une requête en restauration du droit de priorité, de nouveaux moyens et/ou de nouvelles preuves peuvent être produit(e)s auprès de l’OEB dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la première notification a été émise (formulaire PCT/RO/158). Ce n’est qu’alors qu’une décision finale sera prise et publiée (formulaire PCT/RO/159).
135
Pour que la recherche internationale soit effectuée, il n'est pas nécessaire que l'office récepteur ait statué sur la requête en restauration du droit de priorité si la date du dépôt de la demande s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité puisque, dans ce cas, la revendication de priorité n'est pas considérée comme nulle pendant la phase internationale (cf. point 234).
136
Si le déposant n'a pas encore requis la restauration de son droit de priorité dans la procédure devant l'OEB en qualité d'office récepteur ou si la requête en restauration a été rejetée par ce dernier, le déposant peut présenter une nouvelle requête lors de la phase nationale, c'est-à-dire dans les procédures devant l'OEB (cf. points 636 s.) et tout autre office désigné qui n'aurait pas émis de réserves quant à l'applicabilité des règles 49ter.1 et 2 PCT.
137
Si l'OEB agissant en qualité d'office récepteur a fait droit à une requête en restauration, cette décision est valable et ne sera pas réexaminée dans la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné (cf. points 640-641). Si aucune réserve n'a été émise, cette décision positive sera généralement acceptée également par les autres offices désignés.
138
Pour plus d'informations sur les offices qui ont formulé des réserves, il est fait référence aux informations publiées dans le Guide PCT de l'OMPI (cf. points 11 s.).