Production du document de priorité
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Lorsque le déposant revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du BI dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'office récepteur, le déposant peut demander que ce dernier transmette une copie certifiée conforme de la demande antérieure au BI. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre n° VI du formulaire de requête PCT. 
142
S'il est demandé à l'OEB d'établir et de transmettre unune copie certifiée conforme d'un document de priorité au BI, une taxe est exigible.
143
Il convient de noter que la procédure qui consiste pour l'OEB à verser gratuitement une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, au dossier de la demande de brevet européen ne s'applique pas aux demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office récepteur (cf. point 620621). Par ailleurs, dans le cas d'un document de priorité EP, l'exigence relative à la production dud'un tel document de priorité ne peut pas être remplie par une requête adressée au BI au titre du service d'accès numérique (Digital Access Service, DAS) afin d'aller chercher le document en question dans une bibliothèque électronique, car l'OEB ne participe pas à ce système. Cependant, lorsque la demande antérieure a été déposée comme demande nationale auprès d'un office national qui participe au DAS, il peut être demandé au BI d'obtenir une copie certifiée conforme de la demande antérieure auprès de la bibliothèque électronique. À cette fin, une case à cocher et un champ de texte pour le code d'accès demandé sont prévus dans le cadre no VI du formulaire de requête PCT.
JO 2012, 492
PCT Newsletter 12/2010, 78
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Un document de priorité établi sur papier doit également être déposé sous cette forme auprès de l'OEB pour garantir la validité de sa certification. Pour cette raison, il ne peut être déposé par télécopie ou à l'aide du nouveau système. Par ailleurs, les documents de priorité établis sous forme électronique ne sont acceptés que s'ils comportent la signature numérique de l'autorité qui les a délivrés et si cette signature est également acceptée par l'OEB. À l'heure actuelle, seul le logiciel de dépôt en ligne/de gestion des dossiers (CMS) de l'OEB ou du service de permet le dépôt par formulaire en ligne de l'OEBdes documents de priorité établis sous forme électronique (cf. points 69 et 76).

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