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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Production du document de priorité
139
Lorsque le déposant revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de la demande antérieure (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du BI dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'office récepteur, le déposant peut demander que ce dernier transmette une copie certifiée conforme de la demande antérieure au BI. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre nº VI du formulaire de requête PCT. 
140
S'il est demandé à l'OEB d'établir et de transmettre un document de priorité au BI, une taxe est exigible. 
141
Il convient de noter que la procédure qui consiste pour l'OEB à verser gratuitement une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, au dossier de la demande de brevet européen ne s'applique pas aux demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office récepteur (cf. point 618). Par ailleurs, l'exigence relative à la production du document de priorité ne peut pas être remplie par une requête adressée au BI au titre du service d'accès numérique (Digital Access Service, DAS) afin d'aller chercher le document en question dans une bibliothèque électronique, car l'OEB ne participe pas à ce système.
R. 17.1.b-bis) PCT JO 2009, 236
JO 2012, 492
PCT Newsletter 12/2010, 8 
142
Un document de priorité ne peut être déposé par télécopie ou à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. pointpoints 69 et 76).