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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
L'administration chargée de la recherche internationale (ISA)
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Si une demande internationale est déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, celui-ci est seul compétent pour agir en qualité d'ISA. Il est donc inutile de remplir le cadre n° VII du formulaire de requête PCT.