Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Si le déposant considère que l'OEB peut se baser, en tout ou en partie, sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont il revendique valablement la priorité (cadre n° VI du formulaire de requête PCT), il peut obtenir le remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable (cf. point 213). Lorsque la priorité d'une demande pour laquelle l'OEB a effectué une recherche est revendiquée, la partie "suite du cadre n° VII" de la requête PCT ne doit pas être remplie.