Prise en compte d'une recherche antérieure
145
Le déposant peut présenter une requête auprès de l'office récepteur afin que le résultat d'une recherche antérieure effectuée par l'OEB ou tout autre office soit pris en compte. Un remboursement de la taxe de recherche internationale n'est cependant accordé que dans les conditions décrites au point 146.

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