Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Demandes contenant des références à du matériel biologique
147
Conformément au PCT, la question de savoir si une référence à du matériel biologique déposé doit être incluse dans une demande internationale relève de la législation nationale des États désignés. Le PCT prescrit néanmoins le contenu de toute référence devant être faite, ainsi que les délais pour donner cette référence.
Guide PCT de l'OMPI, 
11.075-11.087 
JO 2010, 506
Instr. 209 AI 
148
Une référence à de la matière biologique faite conformément aux dispositions du PCT doit être considérée par chaque office désigné comme satisfaisant aux exigences de la législation nationale en ce qui concerne le contenu et les délais pour fournir la référence. Cependant, une exigence nationale peut être ajoutée et devenir une exigence du PCT si elle a été notifiée au BI. L'OEB a fait usage de cette possibilité (cf. points 149-150).
149
L'OEB a signifié au BI que si le matériel biologique n'a pas été fourni par le déposant de la demande mais par une autre personne, le nom et l'adresse de cette dernière, à savoir le déposant du matériel biologique, doivent être mentionnés dans la demande internationale. En outre, un document doit être produit, dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant du matériel biologique : 
a autorisé le déposant de la demande à se référer au matériel biologique, et 
a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre le matériel déposé à la disposition du public. 
150
Une telle autorisation n'est cependant pas nécessaire si le déposant du matériel biologique a transféré au déposant ses droits sur le matériel en question, au plus tard à la date de dépôt. Dans ce cas, c'est le document contenant le transfert qui doit être produit. Pour de plus amples informations, il y a lieu de se reporter à l'annexe L du Guide PCT de l'OMPI et aux informations contenues dans le Guide du déposant, partie 1, points 76 s.  
151
Si l'une des conditions relatives à une référence à du matériel biologique n'est pas remplie dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité de la demande, il n'est pas possible d'y remédier dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, c'est-à-dire lors de l'entrée dans la phase européenne. Il s'ensuit que la demande internationale peut être rejetée pour insuffisance de l'exposé au cours de la procédure d'examen devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu.
152
Il convient de porter les indications relatives à du matériel biologique déposé qui ne figurent pas dans la description sur un formulaire distinct (PCT/RO/134) (cadre n° IX, case à cocher n° 7 du formulaire de requête PCT). Ce formulaire doit être utilisé même lorsque le déposant souhaite que les échantillons ne soient remis qu'à un expert. 
153
La remise d'échantillons de matériel biologique par l'OEB s'effectue conformément à la règle 33 CBE. Par conséquent, sous réserve que les conditions définies à la règle 33 CBE soient remplies, l'OEB agissant en qualité d'office désigné remet des échantillons du matériel biologique à des tiers à compter de la publication internationale, c'est-à-dire au cours de la phase internationale. L'OEB a signifié au BI que si le déposant souhaite que le matériel biologique ne soit rendu accessible au public que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant, le déposant doit en informer le BI avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande internationale, lorsque cette publication a lieu dans l'une des langues officielles de l'OEB. Si la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, la solution de l'expert peut être communiquée jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la traduction de cette demande. Le choix de la solution de l'expert sera indiqué à la première page de la traduction publiée de la demande.
JO 1992, 470
JO 2010, 498
PCT Newsletter 07-08/2010, 6 
11/2011, 5