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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Remboursement de la taxe de recherche payée pour une demande antérieure dont la priorité est revendiquée
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Si le déposant considère que l'OEB peut se baser, en tout ou en partie, sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont il revendique valablement la priorité (cadre nº VI du formulaire de requête PCT), il peut obtenir le remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable (cf. point 215). Lorsque la priorité d'une demande pour laquelle l'OEB a effectué une recherche est revendiquée, la partie "suite du cadre nº VII" de la requête PCT ne doit pas être remplie.
Accord OEB-OMPI, art. 5(2)
JO 2009, 99
JO 2010, 304
Guide PCT de l'OMPI, 5.073
JO 2009, 99
JO 2010, 341
DIR/OEB A‑X, 10.2.3
147
Les remboursements ne pourront concerner que des rapports de recherche établis par l'OEB lui-même pour des demandes dont la priorité est valablement revendiquée.