Remboursement de la taxe de recherche internationale
148
Si le déposant considère que l'OEB peut se baser,la recherche afférente à la demande internationale est basée en tout ou en partie, sur un rapport de recherche antérieur déjà établi par l'OEB pour une demande dont il revendiquela priorité est valablement la prioritérevendiquée (cadre n° VI du formulaire de requête PCT), ille déposant peut obtenir le remboursement de la taxe de recherche internationale. L'OEB agissant en tant qu'ISA décide si les conditions sont remplies et, le cas échéant, rembourse le montant applicable (cf. point 215216). Lorsque la priorité d'une demande pour laquelle l'OEB a effectué une recherche est revendiquée, la partie "suite du cadre n° VII" de la requête PCT ne doit pas être remplie.
Accord OEB-OMPI, art. 5(2)
JO 2009, 99
JO 2010, 304
Guide PCT de l'OMPI, 5.073
149
Les remboursements ne pourront concerner que des rapports de recherche établis par l'OEB lui-même pour des demandes dont la priorité est valablement revendiquée. 

Quick Navigation