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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Langue de la demande internationale
164
La demande internationale, à savoir la requête, la description, la ou les revendications, le ou les dessins et l'abrégé, doit être déposée en allemand, en anglais ou en français auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Une demande internationale déposée dans une autre langue est transmise au BI, lequel agit en qualité d'office récepteur à la place de l'OEB. En d'autres termes, il n'est pas possible de déposer une demande auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans une langue autre que celles autorisées, en vertu de l'article 14 CBE, pour les demandes de brevet européen non déposées par la voie du PCT (demandes euro-directes).
Guide PCT de l'OMPI, 5.013-5.014 
JO 1993, 540
165
Si une demande est déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans l'une de ses langues officielles, cette langue est la langue de la procédure et cette dernière ne peut pas être changée, ni pendant la phase internationale ni lorsque la demande entre dans la phase européenne (cf. points 424-425). Cependant, l'une quelconque des trois langues officielles de l'OEB peut être utilisée pour la correspondance ultérieure avec l'OEB, excepté pour les modifications et corrections apportées à la demande, qui doivent être formulées dans la langue de la demande internationale.
JO 1993, 540
JO 2010, 572