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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Taxes
166
Pour les paiements de taxes à effectuer pendant la phase internationale, il est recommandé aux déposants de consulter les dernières informations disponibles à la fois sur le site Internet de l'OEB et sur celui de l'OMPI. De plus, des "avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente" sont publiés dans chaque édition du Journal officiel. 
Guide PCT de l'OMPI, 5.184-5.199 
167
Les taxes à payer à l'OEB peuvent être acquittées valablement, au choix, par le déposant, le mandataire ou toute autre personne. 
168
Les demandes internationales donnent lieu au paiement direct à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur de : 
la taxe de transmission, 
la taxe internationale de dépôt, et de 
la taxe de recherche internationale. 
169
La taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche internationale sont dues dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
170
Si la demande contient plus de 30 pages, le montant de la taxe internationale de dépôt est plus élevé, une somme fixe devant être acquittée à cet égard pour chaque page à compter de la 31e. Cette surtaxe est réputée faire partie de la taxe internationale de dépôt et doit être acquittée en même temps que la taxe de dépôt (de base). Il incombe au déposant de calculer lui-même le montant de la surtaxe, sans attendre de notification, étant donné qu'un montant insuffisant ne pourra être dûment complété, après l'expiration du délai d'un mois, que moyennant une surtaxe pour retard de paiement (cf. point 186).
171
Si la demande contient un listage de séquences inclus dans la description, les pages constituant cette partie ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page si toutes les conditions sont réunies (cf. point 158).