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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modalités de paiement
176
Toutes les taxes dues à l'OEB doivent être payées en euros, par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB. Pour les personnes détenant un compte courant auprès de l'OEB, le paiement peut être effectué par ordre de prélèvement. Un ordre de prélèvement peut également être transmis sous forme électronique via le portail de paiement des taxes en ligne de l’OEB. Toutefois, le dispositif de prélèvement automatique n'est pas encore disponible pour les paiements au profit de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, ISA et IPEA. Par ailleurs, le paiement de taxes par carte de crédit n'est pas possible et l'OEB a supprimé la possibilité de paiement par chèque depuis 2008. Chaque numéro du Journal officiel fournit les références des publications pour le paiement des taxes en vigueur.
JO 2007, 626
Suppl. au JO 3/2009
177
L'équivalent en euros de toute taxe fixée en francs suisses par l'OMPI est modifié de temps en temps. Les montants des taxes applicables sont publiés au Journal officiel, dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) et la PCT Newsletter (cf. points 11 s.).
178
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est fixée conformément au règlement relatif aux taxes de l'OEB.