Modalités de paiement
179
Toutes les taxes dues à l'OEB doivent être payées en euros, par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB. Pour les personnes détenant un compte courant auprès de l'OEB, le paiement peut être effectué par ordre de prélèvement. Un ordre de prélèvement peut également être transmis sous forme électronique via le portail de paiement des taxes en ligne de l'OEB. Le dispositif de prélèvement automatique est disponible depuis le 1er avril 2015 pour les paiements au profit de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, ISA et IPEA. Le paiement de taxes par carte de crédit n'est pas encore possible et l'OEB a supprimé la possibilité de paiement par chèque depuis 2008. Chaque numéro du Journal officiel fournit les références des publications pour le paiement des taxes en vigueur.
180
L'équivalent en euros de toute taxe fixée en francs suisses par l'OMPI est modifié de temps en temps. Les montants des taxes applicables sont publiés au Journal officiel, dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) et la PCT Newsletter (cf. points 11 s.).
180
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est fixée conformément au règlement relatif aux taxes de l'OEB.

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