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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réductions
179
La taxe internationale de dépôt est réduite de 90 % si les conditions définies au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies. S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères pour que la réduction s'applique. 
Point 5 du Barème de taxes du PCT 
Guide PCT de l'OMPI, 5.188 
180
Dans le cas de déposants habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. point 43), la réduction s'applique si le déposant est une personne physique ressortissante et résidente d'un des États suivants : Albanie (AL), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Estonie (EE), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), ex-République yougoslave de Macédoine (MK), Pologne (PL), Roumanie (RO), Serbie (RS), Slovaquie (SK), République tchèque (CZ), Turquie (TR). Au 1er janvier 2014, ces États parties à la CBE/au PCT remplissaient les critères énoncés au point 5a) du Barème de taxes du PCT.
181
Si la demande est déposée par une pluralité de déposants, seul l'un d'eux doit être ressortissant et résident de l'un des États parties à la CBE/au PCT énumérés ci-dessus, mais chacun des déposants doit satisfaire aux critères visés au point 5 du Barème de taxes du PCT. 
182
Une liste des États dont les ressortissants/résidents sont susceptibles de satisfaire aux critères ouvrant droit à la réduction est publiée dans la PCT Newsletter. 
183
Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, il est possible d'obtenir une réduction de la taxe internationale de dépôt si la demande est déposée sous forme électronique (cf. point 82). Le montant de la réduction dépend du format dans lequel la demande est déposée (PDF ou XML).
Guide PCT de l'OMPI, 5.189 
184
L'OEB agissant en qualité d'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales déposées dans le format PCT-EASY. Si une demande est déposée dans ce format, l'OEB la traitera comme une demande déposée sur papier et, par conséquent, la réduction ne s'appliquera pas (cf. point 90).
185
Le formulaire de requête PCT comporte une feuille de calcul des taxes, que les déposants sont invités à utiliser pour déterminer le montant des taxes (annexe VII).