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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Paiement tardif des taxes
186
Si aucune taxe n'est payée dans les délais prescrits (cf. point 169), ou si le montant acquitté est insuffisant pour couvrir les taxes dues, l'OEB invite le déposant à réparer cet oubli, moyennant le paiement d'une taxe pour paiement tardif qui s'élève à 50 % du montant des taxes impayées, ou à un montant au moins égal à la taxe de transmission.
Guide PCT de l'OMPI, 5.193-5.196 
JO 1992, 383
187
Le montant de la taxe pour paiement tardif ne peut être supérieur à 50 % du montant de la taxe internationale de dépôt, tel que cela est spécifié dans le barème de taxes du PCT, sans prendre en compte les éventuelles taxes pour chaque page supplémentaire de la demande internationale à partir de la 31e.
188
Si le déposant ne paie pas les taxes prescrites, y compris la taxe pour paiement tardif, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il y a été invité, la demande internationale est considérée comme retirée et l'office récepteur la déclare comme telle.