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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Date de dépôt international
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Les déposants doivent veiller attentivement à respecter la date à laquelle une demande internationale doit impérativement être déposée et doivent choisir en conséquence un mode approprié de dépôt afin de garantir que la demande soit reçue en temps utile par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. point 47).
61
La date de dépôt d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB en qualité d'office récepteur est la date à laquelle la demande a été reçue dans l'un des bureaux de réception de l'OEB ou, exceptionnellement (cf. points 48-51), à l'office national d'un État partie à la CBE agissant comme bureau de réception pour le compte de l'OEB.
62
Chaque demande internationale se voit attribuer une seule date de dépôt. Les mots "date de dépôt international" ne doivent donc pas être interprétés comme signifiant que la demande internationale a une autre date de dépôt. Le mot "international" signifie uniquement que la demande concernée a été déposée au titre du PCT.
63
Il convient de ne pas faire de confusion entre cette date de dépôt (international) et la date d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB ou dans la phase nationale devant un office désigné ou élu (voir l'annexe II). Cela veut dire que, même après l'entrée dans la phase européenne, toute référence à la date de dépôt de la demande internationale concernée s'entend comme référence à la date de dépôt international (cf. points 449 s.).