Modalités du dépôt si l'OEB est office récepteur
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Les demandes internationales doivent être déposées par écrit, à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), soit sur papier soit sous forme électronique (dépôt électronique). Elles peuvent être déposées directement, par voie postale, par téléfaxtélécopie ou en ligne. Si la demande est déposée sous forme électronique, elle pourra bénéficier d'une réduction de taxe (cf. point 185186).
JO 2007, Éd. spéc. n° 3, A1, A2, A3
Guide PCT de l'OMPI, 6.003 

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