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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Perte ou retard de courrier
67
En cas de perte ou de retard, l'OEB ne reçoit les preuves de l'expédition d'un document que si celui-ci a été acheminé par l'administration postale ou par les entreprises d'acheminement suivantes : Chronopost, DHL, Federal Express, Flexpress, TNT, SkyNet ou UPS. À la demande de l'OEB, une attestation d'enregistrement établie par le bureau de poste ou un accusé de réception délivré par l'entreprise d'acheminement devra être produit(e) à titre de preuve. 
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.1
68
Il est à noter que la règle 82 PCT, excusant un retard dans le service postal, n'est pas applicable au délai de priorité, étant donné que cette disposition ne s'applique qu'aux délais fixés dans le PCT. Cependant, sous certaines conditions rigoureuses, un droit de priorité peut être restauré (cf. points 131 s.). Il est donc recommandé de déposer une demande dès que possible.