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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
I.
Généralités 
189
Depuis le 1er juillet 2010, l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT n'agit plus seulement en qualité d'ISA et d'IPEA, mais aussi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA). Le présent chapitre décrit la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA avant de détailler la procédure devant l'OEB agissant en qualité de SISA (cf. points 273 s.). Le chapitre D donne des informations sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA.
190
L'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI détaille les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale. L'accord en date du 2 octobre 2007, actuellement en vigueur, a été révisé en dernier lieu avec effet à compter du 1er juillet 2010. L'annexe C, partie I, de l'accord a été modifiée avec effet au 1er avril 2012.
JO 2010, 304
JO 2012, 256