Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Le rôle de l'OEB agissant en qualité d'ISA
191
Pour chaque demande internationale, l'OEB agissant en qualité d'ISA établit un rapport de recherche internationale (ISR) et une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) au titre du chapitre I du PCT (cf. points 222 s.).
192
L'ISR indique notamment les citations des documents de l'état de la technique considérés comme pertinents, la classe dans laquelle entre l'invention et les domaines sur lesquels la recherche a porté.  
193
La WO-ISA fournit au déposant une opinion préliminaire et non contraignante portant sur les questions de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle. Le déposant peut ainsi déterminer dès le stade de la recherche s'il doit s'engager dans la phase nationale/régionale. De ce fait, et pour d'autres motifs, il se peut que l'examen préliminaire international ne présente pas d'intérêt supplémentaire dans certains cas (cf. points 300 s.). Avant de décider de déposer ou non une demande d'examen préliminaire international, il est donc conseillé aux déposants d'étudier attentivement les informations concernant l'utilité de la procédure prévue par le chapitre II du PCT.