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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction de la taxe de recherche
213
La taxe de recherche due, si l'OEB agit en qualité d'ISA, est réduite de 75 % lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chaque déposant, est une personne physique ressortissante de l'Etat dans lequel elle est domiciliée, si cet Etat n'est pas partie à la CBE et s'il figure sur la liste des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établie par la Banque mondiale à la date de dépôt de la demande. Cette liste est publiée sur le site Internet de l'OEB[ 23 ].
Guide PCT de l'OMPI, 5.188-5.189 
JO 2008, 521
DIR/OEB A-X, 9.3.3
214
Il résulte du critère, selon lequel chaque déposant doit obligatoirement être une personne physique ressortissante d'un Etat non partie à la CBE, et dans lequel elle est domiciliée, qu'un déposant ressortissant d'un Etat partie à la CBE, ou domicilié dans un tel Etat, ne saurait, rien que pour cette seule raison, remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe de recherche (et de la taxe pour l'examen préliminaire internationale mais peut remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe internationale de dépôt (cf. point 178) et de la taxe de traitement (cf. point 354).