Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Réduction de la taxe de recherche
214
La taxe de recherche due, si l'OEB agit en qualité d'ISA, est réduite de 75 % lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chaque déposant, est une personne physique ressortissante de l'État dans lequel elle est domiciliée, si cet État n'est pas partie à la CBE et s'il figure sur la liste des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établie par la Banque mondiale à la date de dépôt de la demande. Cette liste est publiée sur le site Internet de l'OEB[ 23 ].
Guide PCT de l'OMPI, 5.188-5.190 
JO 2008, 521
DIR/OEB A-X, 9.3.3
215
Il résulte du critère, selon lequel chaque déposant doit obligatoirement être une personne physique ressortissante d'un État non partie à la CBE, et dans lequel elle est domiciliée, qu'un déposant ressortissant d'un État partie à la CBE, ou domicilié dans un tel État, ne saurait, rien que pour cette seule raison, remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe de recherche (et de la taxe pour l'examen préliminaire internationale) mais peut remplir les critères pour obtenir la réduction de la taxe internationale de dépôt (cf. point 179) et de la taxe de traitement (cf. point 354).