Remboursement de la taxe de recherche
215
Lorsque l'OEB peut établir l'ISR sur la base d'une recherche antérieure qu'il a effectuée pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée pour la demande internationale, une partie ou l'intégralité de la taxe de recherche internationale est remboursée en fonction de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser la recherche antérieure (cf. point 148).
Guide PCT de l'OMPI, 5.073 
216
Aucun remboursement ne peut être demandé pour une recherche antérieure qui n'a pas été effectuée par l'OEB lui-même et/ou si la priorité n'a pas été valablement revendiquée (cf. point 149).

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