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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
C. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
I. Généralités
Remboursement de la taxe de recherche
Remboursement de la taxe de recherche
215
Lorsque l'OEB peut établir l'ISR sur la base d'une recherche antérieure qu'il a effectuée pour une demande dont la priorité est valablement revendiquée pour la demande internationale, une partie ou l'intégralité de la taxe de recherche est remboursée en fonction de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser la recherche antérieure (cf. point 143).
R. 4.12, 12bis, 16.3, 41.1 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 5.073 
JO 2009, 99
JO 2010, 341
216
Aucun remboursement ne peut être demandé pour une recherche antérieure qui n'a pas été effectuée par l'OEB lui-même et/ou si la priorité n'a pas été valablement revendiquée (cf. point 144).