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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Compétence de l'OEB agissant en qualité d'ISA
193
Bien que la compétence de l'OEB à agir en qualité d'ISA soit en principe universelle, et qu'elle ne soit par conséquent pas limitée aux demandes internationales émanant par exemple des Etats parties à la CBE, sa compétence à agir en qualité d'ISA pour une demande internationale ne s'applique pas automatiquement, comme précisé ci-dessous (cf. points 194 s.).
Accord OEB-OMPI, art. 3.1) 
JO 2010, 304
Guide PCT de l'OMPI, 7.002