Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Bien que la compétence de l'OEB à agir en qualité d'ISA soit en principe universelle, et qu'elle ne soit par conséquent pas limitée aux demandes internationales émanant par exemple des Etats parties à la CBE, sa compétence à agir en qualité d'ISA pour une demande internationale ne s'applique pas automatiquement, comme précisé ci-dessous (cf. points 194 s.).