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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Désignation par l'office récepteur
195
L'OEB ne peut agir en qualité d'ISA que si l'office récepteur où a été déposée la demande l'a désigné à cette fin. 
196
Puisque la plupart des offices récepteurs ont désigné l'OEB, seuls les États n'ayant pas (encore) désigné l'OEB en qualité d'ISA (et d'IPEA) au 1er janvier 2014 sont mentionnés ici : Émirats arabes unis (AE), Antigua-et-Barbuda (AG), Australie (AU), Canada (CA), Chine (CN), Dominique (DM), Saint-Kitts-et-Nevis (KN), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR), Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG) et Iran (République islamique d') (IR). Des informations actualisées figurent sur le site Internet de l'OMPI (cf. point 14).
197
Si le BI agit en qualité d'office récepteur, l'OEB est compétent en tant qu'ISA/IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur qui, à la date de dépôt, avait désigné l'OEB en tant qu'ISA/IPEA.  
Accord OEB-OMPI, art. 3.3) 
JO 2010, 304