Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Désignation par l'office récepteur

194

L'OEB ne peut agir en qualité d'ISA que si l'office récepteur où a été déposée la demande l'a désigné à cette fin.

195

Puisque la plupart des offices récepteurs ont désigné l'OEB, seuls les Etats n'ayant pas (encore) désigné l'OEB en qualité d'ISA (et d'IPEA) au 1^er octobre 2012 sont mentionnés ici : Emirats arabes unis (AE), Antigua-et-Barbuda (AG), Australie (AU), Canada (CA), Chine (CN), Dominique (DM), Comores (KM), Saint-Kitts-et-Nevis (KN), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR), Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG). Des informations actualisées figurent sur le site Internet de l'OMPI (cf. point 14).

196

Si le BI agit en qualité d'office récepteur, l'OEB est compétent en tant qu'ISA/IPEA dans la mesure où la demande internationale aurait pu être déposée auprès d'un office récepteur qui, à la date de dépôt, avait désigné l'OEB en tant qu'ISA/IPEA.

Accord OEB-OMPI, art. 3.3)

JO 2010, 304

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