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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
LimitationSuppression de la limitation de compétences
198
L'OEB a limité sa compétence d'ISA dans certaines conditions. L'OEB n'effectue pas la recherche internationale à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) par une personne de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis d'Amérique, lorsque la demande de brevet contient une ou plusieurs revendications se rapportant à des méthodes commerciales, telles que définies à l'annexe A de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et l'OMPI.
199
De plus, si le BI a agi en tant qu'office récepteur à l'égard d'une telle demande, l'OEB n'est pas compétent en tant qu'ISA dans la mesure où la demande internationale aurait aussi pu être déposée auprès de l'USPTO en tant qu'office récepteur, sauf si au moins un des déposants a la nationalité d'un État partie à la CBE ou qu'il réside dans un tel État (cf. point 43).
200
Concernant les demandes internationales qui portent sur des méthodes commerciales et à l'égard desquelles la limitation de compétences ne s'applique pas, l'OEB est en droit de refuser d'établir un rapport de recherche (complet) pour les raisons mentionnées ci-après (cf. point 256).
199
En conséquence d'une modification de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT, tout ressortissant ou résident des États-Unis qui dépose une demande internationale à compter du 1er janvier 2015 auprès de l'USPTO ou du BI agissant en qualité d'office récepteur peut choisir l'OEB en qualité d'ISA ou d'IPEA, indépendamment du domaine technique dans lequel la demande est classifiée. Il convient toutefois de noter que le Communiqué de l'OEB, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques reste applicable.
JO 2007, 592
JO 2010, 304