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Si l'office récepteur a désigné plusieurs ISA, le déposant doit indiquer dans la requête du PCT (cadre n° VII) et dans la feuille de calcul des taxes (point n° 2) celle qu'il a choisie (cf. annexe VII). Il n'est permis de choisir qu'une seule ISA. A titre d'exemple, l'OEB peut être retenu en qualité d'ISA pour les demandes déposées auprès de l'USPTO et les demandes en anglais déposées auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur.
Accord OEB-OMPI, art. 3.2) et annexe A(ii)
JO 2010, 304
JO 2009, 206
Il est rappelé aux déposants devant faire leur choix que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que s'il a effectué lui-même la recherche internationale, ou que si celle-ci a été réalisée par une autre "ISA européenne". Au 1er octobre 2012, l'OEB, les offices autrichien, espagnol, finlandais et suédois des brevets, ainsi que l'Institut nordique des brevets agissaient en qualité d'ISA européenne (cf. point 311).
Si l'OEB agit en qualité d'ISA, il n'est pas effectué de rapport complémentaire de recherche européenne, de sorte qu'aucune taxe de recherche n'est due lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 567).
Si l'OEB agit en qualité d'IPEA, la taxe due pour l'examen réalisé au cours de la phase européenne est réduite de 50 % (cf. point 589).