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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Choix de l'ISA et conséquences
201
Si l'office récepteur a désigné plusieurs ISA, le déposant doit indiquer dans la requête du PCT (cadre n° VII) et dans la feuille de calcul des taxes (point n° 2) celle qu'il a choisie (cf. annexe VII). Il n'est permis de choisir qu'une seule ISA. À titre d'exemple, l'OEB peut être retenu en qualité d'ISA pour les demandes déposées auprès de l'USPTO et les demandes en anglais déposées auprès du JPO agissant en qualité d'office récepteur.
Accord OEB-OMPI, art. 3.2) et annexe A(ii) 
JO 2010, 304
202
Il est rappelé aux déposants devant faire leur choix que l'OEB n'agit en qualité d'IPEA que s'il a effectué lui-même la recherche internationale, ou que si celle-ci a été réalisée par une autre "ISA européenne". Au 1er janvier 2014, l'OEB, les offices autrichien, espagnol, finlandais et suédois des brevets, ainsi que l'Institut nordique des brevets agissaient en qualité d'ISA européenne (cf. point 311).
203
Si l'OEB agit en qualité d'ISA ou de SISA, il n'est pas effectué de rapport complémentaire de recherche européenne, de sorte qu'aucune taxe de recherche n'est due lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. point 577).
JO 2009, 594
JO 2012, 584
204
Si l'OEB agit en qualité d'IPEA, la taxe due pour l'examen réalisé au cours de la phase européenne est réduite de 50 % (cf. point 601).