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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Dépôt d'une demande en néerlandais
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Il n'est fait exception à l'exigence de traduction aux fins de la recherche internationale effectuée par l'OEB en tant qu'ISA que si la demande a été déposée auprès de l'office belge ou néerlandais des brevets en qualité d'office récepteur, étant donné que l'OEB agissant en qualité d'ISA accepte également les demandes rédigées en néerlandais, bien que cette langue ne compte pas parmi ses langues officielles. Par conséquent, il n'est pas nécessaire, aux fins de la recherche internationale effectuée par l'OEB en qualité d'ISA, de produire la traduction d'une demande internationale déposée en néerlandais auprès de l'office belge ou néerlandais des brevets. Une traduction doit toutefois être remise à l'office récepteur dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, dans toute langue de publication acceptée par cet office aux fins de la publication internationale. L'ISR et la WO-ISA sont établis dans la langue de la publication internationale. Il convient en tout état de cause de bien considérer les aspects ci-dessus avant de déposer une demande en néerlandais. 
Accord OEB-OMPI, annexe A(i), 
JO 2010, 304