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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
C. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
I. Généralités
Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
209
Un déposant peut être représenté devant l'OEB agissant en qualité d'ISA par un mandataire qui a été désigné lors du dépôt de la demande internationale et qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, autrement dit par le mandataire pour la phase internationale (cf. points 36 s.).
Art. 49 PCT
R. 83.1bis.b), 90.1.a), b), d) PCT
Guide PCT de l'OMPI, 11.001-11.014 
PCT Newsletter  
04/2008, 7 
210
Le déposant peut également constituer un mandataire pour le représenter spécialement devant l'OEB agissant en qualité d'ISA. De plus, le mandataire désigné pour la phase internationale, c'est-à-dire y compris pour la procédure devant l'ISA, peut nommer un mandataire secondaire pour représenter le déposant spécialement devant l'OEB. Toutes les notifications émises par l'ISA sont adressées au mandataire constitué spécialement pour la procédure devant l'OEB en tant qu'ISA.
211
Tout mandataire constitué spécialement pour agir devant l'OEB en tant qu'ISA doit avoir le droit d'exercer devant l'OEB (cf. point 98).
212
L'OEB agissant en qualité d'ISA a renoncé aux exigences relatives à la remise d'un pouvoir distinct ou d'une copie d'un pouvoir général (cf. point 109).
JO 2010, 335