La définition de l'état de la technique figurant dans la
règle 33 PCT vaut uniquement pour la phase internationale de la procédure. Pour établir l'état de la technique pertinent, l'OEB applique donc pendant la phase européenne les critères fixés conformément à la CBE. Toutefois, l'étendue de la recherche internationale est équivalente à celle de la recherche européenne, ce qui signifie qu'il n'y a
pas de différence entre une recherche internationale et une recherche européenne en ce qui concerne la méthode ou la qualité de la recherche, ni en ce qui concerne l'investigation des sources de l'état de la technique.