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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Modifications des revendications au titre de l'article 19 PCT
239
Les modifications des revendications au titre de l'article 19 PCT sont publiées par le BI. Elles sont particulièrement utiles s'il y a lieu de mieux définir la portée des revendications pour obtenir une protection provisoire dans les États parties au PCT qui la proposent (cf. point 656).
Guide PCT de l'OMPI, 9.004-9.011 
240
Si le déposant souhaite produire des modifications de revendications, il doit soumettre un jeu complet de revendications en remplacement de toutes les revendications déposées initialement. Il doit en outre indiquer dans une lettre d'accompagnement la base des modifications de la demande telle qu'elle a été déposée.  
R. 46.4 et 46.5 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 9.004-9.011 
Section 205 AI 
PCT Newsletter 09/2010, 12 
241
Les modifications des revendications au titre de l'article 19 PCT doivent être déposées exclusivement auprès du BI dans la langue de la publication internationale.
PCT Newsletter 06/2010, 8 
242
Toute modification des revendications au titre de l'article 19 PCT doit être effectuée :
dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission du rapport de recherche, ou 
dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne),  
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. 
Les modifications qui sont déposées ultérieurement sont acceptées si elles sont reçues avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale.