Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Demande d'examen préliminaire international
244
En cas de dépôt d'une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, toute réponse à la WO-ISA devra être soumise à l'IPEA sous forme de modifications et/ou d'arguments en vertu de l'article 34 PCT dans le cadre de la procédure d'examen préliminaire (cf. points 362 s.).
Guide PCT de l'OMPI, 7.030