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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
C. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
II. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
Procédure après réception de l'ISR et de la WO-ISA
Demande d'examen préliminaire international
Demande d'examen préliminaire international
243
En cas de dépôt d'une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, toute réponse à la WO-ISA devra être soumise à l'IPEA sous forme de modifications et/ou d'arguments en vertu de l'article 34 PCT dans le cadre de la procédure d'examen préliminaire (cf. points 362 s.).
Guide PCT de l'OMPI, 7.030