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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Rapport préliminaire international sur la brevetabilité au titre du chapitre I
245
En l'absence d'une demande d'examen préliminaire international, le BI convertit la WO-ISA en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP au titre du chapitre I). De plus, ce rapport est communiqué à tous les offices désignés, à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Une copie est transmise à bref délai au déposant. Les observations informelles éventuellement reçues sont jointes à l'IPRP au titre du chapitre I. 
246
L'IPRP au titre du chapitre I, ainsi que les observations informelles sont ouverts à l'inspection publique auprès du BI, mais pas avant l'expiration du délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Il en va de même pour la WO-ISA (cf. point 237), avec la réserve prévue au point 236.