Rapport préliminaire international sur la brevetabilité au titre du chapitre I
244
En l'absence d'une demande d'examen préliminaire international, le BI convertit la WO-ISA en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP au titre du chapitre I). De plus, l'IPRP au titre du chapitre I sera communiqué à tous les offices désignés, mais pas avantdésignésaprès l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Une copie est transmise à bref délai au déposant. Les observations informelles éventuellement reçues sont jointes à l'IPRP au titre du chapitre I.
245
L'IPRP au titre du chapitre I, ainsi que les observations informelles sont ouverts à l'inspection publique auprès du BI, mais pas avant l'expiration du délai de 30 mois à compter de la date de priorité.la publication internationale de la demande internationale et sous réserve de l'article 38 et de la règle 94.1.d) à g) PCT.
Gazette du PCT, 12 mai 2016, 93

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