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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
"Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'une WO-ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA
247
Le PPH permet aux déposants dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.  
JO 2012, 32
JO 2012, 89
PCT Newsletter 10/2013, 2 
248
Dans le cadre du programme pilote PPH-PCT, les demandes PPH peuvent se fonder sur le dernier produit des travaux au titre du PCT, c'est-à-dire la WO-ISA ou l'IPER. Lorsque l'OEB agit en tant qu'ISA (et/ou qu'IPEA), et que la demande internationale contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par l'OEB en sa qualité d'ISA (et/ou d'IPEA), le déposant peut demander au JPO et à l'USPTO de procéder à un examen accéléré lorsque la demande entre dans la phase nationale devant ces offices.  
249
Les procédures et conditions à remplir pour présenter au JPO et à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH-PCT sur la base d’une WO-ISA ou d’un IPER établi(e) par l’OEB sont décrites sur les sites Internet du JPO et de l'USPTO[ 24 ]. Le programme pilote s'achève le 28 janvier 2014. Une version révisée du programme pilote PPH-PCT sera lancée au début de l’année 2014. De plus amples informations seront publiées au Journal officiel.
250
Indépendamment du programme pilote PPH, les déposants peuvent demander un examen accéléré au titre du programme PACE à tout stade de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Le programme PACE est présenté plus en détail aux points 447 s.
JO 2010, 352