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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
C. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)
II. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
Etablissement de l'ISR et de la WO-ISA
Etablissement de l'ISR et de la WO-ISA
221
Pour chaque demande, l'OEB agissant en qualité d'ISA établit un rapport de recherche internationale (ISR) ou, exceptionnellement, une "déclaration de non-établissement de l'ISR" (cf. point 252) et aussi une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA).
Art. 12, 18 PCT
R. 43, 43bis, 44 PCT
JO 2003, 574
222
La procédure concernant l'ISR et la WO-ISA est similaire à celle qui régit le rapport de recherche européenne et l'opinion de recherche européenne (ESOP).  
223
La WO-ISA fournit au déposant une opinion écrite préliminaire et non contraignante sur la question de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle. Une WO-ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA sera comparable à l'opinion écrite établie par l'OEB pour une demande européenne directe (ESOP) (cf. point 218).
Art. 33 PCT
224
Le cas échéant, la WO-ISA fournira également une opinion sur des thèmes tels que l'ajout d'un élément, l'unité de l'invention, l'insuffisance de l'exposé, le fondement des revendications dans la description, la clarté, la concision et les vices de forme (par exemple l'absence de signes de référence).  
225
La WO-ISA peut être positive ou négative. Une WO-ISA est considérée comme positive si elle ne contient aucune objection ou uniquement des objections mineures qui n'entraveraient pas une délivrance directe dans la phase européenne. Dans tous les autres cas, la WO-ISA est considérée comme négative (cf. point 228).
226
L'ISR est établi puis transmis au déposant et au BI dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche à l'OEB ou de neuf mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. 
R. 23, 42 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 7.023 
DIR/ISPE, 16.03 
227
La WO-ISA est préparée parallèlement à l'ISR de manière à être transmise avec celui-ci au déposant et au BI. L'ISR incluant la WO-ISA est envoyé au déposant par l'OEB avec une copie de chaque document cité dans l'ISR. 
228
Si l'OEB a agi en qualité d'ISA (mais pas d'IPEA), le déposant doit répondre sur le fond aux éventuelles irrégularités constatées dans la WO-ISA ("WO-ISA négative") lors de l'entrée dans la phase européenne ("réponse obligatoire") (cf. points 493 s.).
R. 161 CBE
DIR/OEB E-VIII, 3.2