Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Validité des revendications de priorité
231
Si le(s) document(s) de priorité n'est (ne sont) pas à la disposition de l'ISA lorsqu'elle effectue la recherche, la recherche est effectuée comme si la (les) revendication(s) de priorité étai(en)t valable(s).