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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Incorporation de parties et d'éléments manquants par renvoi
232
Si l'office récepteur a accepté une requête d'incorporation par renvoi en vertu des règles 4.18 et 20.6 PCT (cf. points 54 s.), mais si l'OEB en tant qu'ISA n'estime pas que les parties et/ou éléments pertinents sont entièrement compris dans la demande dont la priorité est revendiquée, il indique cette conclusion négative dans la WO-ISA. Ce cas de figure se présente par exemple si le texte manquant a été inséré dans la description de la demande de telle sorte qu'il ne revêt pas exactement la même signification que dans le document de priorité.
233
La recherche sera en outre étendue à tout l'état de la technique pertinent si, conformément à la conclusion de l'ISA, un office désigné attribue une nouvelle date à la demande internationale dans la phase nationale. L'attribution d'une nouvelle date de dépôt peut être évitée si le déposant retire les parties ou éléments manquants déposés ultérieurement qui ne sont pas considérés comme étant complètement contenus dans la demande dont la priorité est revendiquée (cf. points 54 s.).