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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Accès à la WO-ISA
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Sans préjudice du changement entrant en vigueur le 1er juillet 2014 (cf. point 236), le BI et l'ISA n'autorisent aucune personne, sauf autorisation du déposant, à avoir accès à la WO-ISA avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Au-delà de cette date, l'OEB agissant en qualité d'office désigné donne accès à la WO-ISA. Si la demande est soumise à l'examen préliminaire international devant l'OEB en qualité d'IPEA, la WO-ISA établie par l'OEB en qualité d'ISA est considérée comme une première opinion écrite aux fins de la au titre du chapitre II du PCT et, faisant donc partie du dossier relatif au chapitre II, elle peut en tant que telle devenir publique, même avant l'expiration du délai de 30 mois (cf. point 409).
Guide PCT de l'OMPI, 7.031-7.032 
JO 2007, éd. spéc. n° 3, J.2 et J.3