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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Publication internationale de la demande et de l'ISR
235
Le BI procède à la publication internationale de la demande internationale à bref délai après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité. Si l'ISR est disponible à cette date, il est publié avec la demande. Dans le cas contraire, il est publié séparément, et ce dès sa réception par le BI.  
236
Contrairement à l'ISR, la WO-ISA n'est pas publiée. Cependant, uneUne WO-ISA établie pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2014 sera mise à la disposition du public à la date de publication de la demande internationale.
JO 2003, 574
PCT Newsletter 10/2013, 1
 
Accès à la WO-ISA
237
Sans préjudice du changement entrant en vigueur le 1er juillet 2014 (cf. point 236), le BI et l'ISA n'autorisent aucune personne, sauf autorisation du déposant, à avoir accès à la WO-ISA avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Au-delà de cette date, l'OEB agissant en qualité d'office désigné donne accès à la WO-ISA. Si la demande est soumise à l'examen préliminaire international devant l'OEB en qualité d'IPEA, la WO-ISA établie par l'OEB en qualité d'ISA est considérée comme une première opinion écrite aux fins de la au titre du chapitre II du PCT et, faisant donc partie du dossier relatif au chapitre II PCT, elle peut en tant que telle devenir publique, même avant l'expiration du délai de 30 mois (cf. point 409).
R. 44ter PCT, R. 94.2 PCT, R. 94.3 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 7.031-7.032
JO 2007, éd. spéc. n° 3, J.2 et J.3