Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Sauf autorisation du déposant, le BI et l'ISA n'autorisent aucune personne à avoir accès à la WO-ISA avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Au-delà de cette date, l'OEB agissant en qualité d'office désigné donne accès à la WO-ISA. Si la demande est soumise à l'examen préliminaire international devant l'OEB en qualité d'IPEA, la WO-ISA établie par l'OEB en qualité d'ISA est considérée comme une première opinion écrite aux fins de la au titre du chapitre II du PCT et, faisant donc partie du dossier relatif au chapitre II PCT, elle peut en tant que telle devenir publique, même avant l'expiration du délai de 30 mois (cf. point 403).