Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Aucune forme de dialogue entre le déposant et l'ISA n'est possible au sujet de l'ISR et/ou de la WO-ISA. Le déposant a toutefois le droit de soumettre au BI des revendications modifiées conformément à l'article 19 PCT ainsi que des observations écrites informelles concernant la WO-ISA. Il peut en outre envisager de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (cf. points 301 s.).