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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Quand l'OEB peut-il refuser d'effectuer une recherche (complète) ?
251
Plusieurs raisons peuvent conduire l'OEB agissant en qualité d'ISA à refuser d'effectuer une recherche internationale (complète), ou peuvent l'empêcher de le faire. Ces raisons peuvent tenir par exemple à l'objet de la demande (cf. point 255), au non-respect des exigences applicables à la description, aux revendications ou aux dessins de la demande (cf. point 258), à l'absence de listages de séquences (cf. point 261) ou au défaut d'unité de l'invention (cf. points 263 s.).
252
En ce qui concerne la (suite de la) procédure pendant la phase internationale, il convient de noter que si une revendication porte sur une invention pour laquelle il n'a pas été établi d'ISR, l'OEB en tant qu'IPEA n'effectuera pas d'examen préliminaire international à l'égard de cette revendication (cf. point 388). Ceci s'applique même si des modifications et/ou arguments ont été déposés en vertu de l'article 34 PCT.