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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Non-paiement d'une ou plusieurs taxes de recherche additionnelle(s)
267
L'absence d'ISR et de WO-ISA concernant les parties de la demande internationale pour lesquelles il n'a pas été acquitté de taxe de recherche additionnelle n'a en soi aucune incidence sur la validité de la demande internationale. Toutefois, la législation nationale de tout office désigné peut prévoir que les parties de la demande internationale qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche sont considérées comme retirées à moins qu'une taxe particulière ne soit payée. De plus amples informations figurent dans le Guide PCT de l'OMPI (cf. chapitres nationaux des offices désignés). 
Guide PCT de l'OMPI, 7.021 
268
Si l'OEB agit en qualité d'ISA, le fait de ne pas payer une taxe additionnelle a d'importantes conséquences pour la suite de la procédure devant l'OEB : 
l'OEB en tant qu'IPEA n'effectuera pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute revendication relative à une invention pour laquelle il n'a pas été payé de taxe de recherche additionnelle et donc pas été établi d'ISR (cf. point 382) ;
au début de la phase européenne, l'OEB en tant qu'office désigné examinera si la demande, que le déposant peut avoir modifiée entre-temps, satisfait au critère d'unité d'invention. Dans la négative, la division d'examen invitera le déposant à limiter la demande à une seule invention. Si toutes les inventions contenues dans la demande n'ont pas fait l'objet de la recherche par l'OEB en raison du non-paiement d'une taxe de recherche additionnelle, le déposant doit limiter la demande à l'une des inventions couvertes par l'ISR (ou le SISR, cf. point 293). Etant donné que la procédure, dans la phase européenne, ne peut pas être poursuivie à l'égard d'une invention n'ayant pas fait l'objet de la recherche, à moins de déposer une demande divisionnaire, il convient de bien peser la décision de ne pas acquitter les taxes de recherche additionnelle pendant la phase internationale (cf. point 635).