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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Procédure de réserve
269
Tout déposant peut payer une taxe de recherche additionnelle "sous réserve". Cela signifie qu'en payant la (les) taxes additionnelle(s), il conteste l'objection pour absence d'unité dans une déclaration écrite motivée qu'il dépose auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Le déposant peut contester à cet égard la conclusion relative à l'absence d'unité proprement dite, ou le nombre de taxes additionnelles qu'il a été invité à acquitter. La présentation d'une réserve ne retarde pas la recherche elle-même. 
270
Pour les demandes déposées à compter du 13 décembre 2007, date de l'entrée en vigueur de la CBE 2000, la nouvelle procédure en une seule étape décrite dans la règle 40.2 PCT s'applique, selon laquelle la seule instance qui examine la réserve à l'OEB agissant en qualité d'ISA est un organe de réexamen constitué de trois membres : le chef d'une direction, généralement celle qui a émis l'invitation à payer des taxes additionnelles, un examinateur ayant une bonne expérience des questions liées à l'absence d'unité et, normalement, l'examinateur qui a rédigé l'invitation susmentionnée. Les chambres de recours n'ont plus compétence pour statuer sur les réserves concernant des demandes internationales déposées à partir du 13 décembre 2007.
271
En ce qui concerne les demandes internationales en instance le 13 décembre 2007, la procédure de réserve en deux étapes, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2005, reste applicable.
272
Les deux procédures sont décrites en détail dans le Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010. Le résumé figurant ci-après concerne uniquement la procédure de réserve en une étape. 
JO 2010, 322