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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Procédure de réserve
270
Tout déposant peut payer une taxe de recherche additionnelle "sous réserve". Cela signifie qu'en payant la (les) taxes additionnelle(s), il conteste l'objection pour absence d'unité dans une déclaration écrite motivée qu'il dépose auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Le déposant peut contester à cet égard la conclusion relative à l'absence d'unité proprement dite, ou le nombre de taxes additionnelles qu'il a été invité à acquitter. La présentation d'une réserve ne retarde pas la recherche elle-même. 
271
Pour les demandes déposées à compter du 13 décembre 2007, date de l'entrée en vigueur de la CBE 2000, la nouvelle procédure en une seule étape décrite dans la règle 40.2 PCT s'applique, selon laquelle la seule instance qui examine la réserve à l'OEB agissant en qualité d'ISA est un organe de réexamen constitué de trois membres : le chef d'une direction, généralement celle qui a émis l'invitation à payer des taxes additionnelles, un examinateur ayant une bonne expérience des questions liées à l'absence d'unité et, normalement, l'examinateur qui a rédigé l'invitation susmentionnée.
272
Lorsque des taxes additionnelles ont été acquittées sous réserve et que la taxe de réserve a été dûment acquittée, la réserve est transmise à l'organe de réexamen, à charge pour lui d'en juger en premier et dernier ressort. Si l'organe de réexamen conclut que l'invitation était entièrement justifiée, les taxes additionnelles et la taxe de réserve sont remboursées. Si l'organe de réexamen conclut que la réserve était partiellement justifiée, la ou les taxes additionnelles correspondantes sont remboursées, mais pas la taxe de réserve. La procédure est exposée en détail dans le Communiqué de l’OEB en date du 24 mars 2010. 
JO 2010, 322