Pour les demandes déposées à compter du 13 décembre 2007, date de l'entrée en vigueur de la CBE 2000, la nouvelle
procédure en une seule étape décrite dans la
règle 40.2 PCT s'applique, selon laquelle la seule instance qui examine la réserve à l'OEB agissant en qualité d'ISA est un organe de réexamen constitué de trois membres : le chef d'une direction, généralement celle qui a émis l'invitation à payer des taxes additionnelles, un examinateur ayant une bonne expérience des questions liées à l'absence d'unité et, normalement, l'examinateur qui a rédigé l'invitation susmentionnée. Les chambres de recours n'ont plus compétence pour statuer sur les réserves concernant des demandes internationales déposées à partir du 13 décembre 2007.