Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Recherche incomplète
254
S'il existe une des raisons mentionnées ci-dessus de ne pas effectuer la recherche internationale pour ce qui est de certaines revendications seulement, un ISR et une WO-ISA seront établis à l'égard des autres revendications. Dans ce cas, la recherche internationale sera incomplète.