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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Restrictions tenant à l'objet de la demande
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L'OEB n'est pas tenu de procéder à une recherche internationale et d'établir l'ISR si la demande concerne un objet qui n'est pas considéré comme une invention ou comme susceptible d'application industrielle, ou encore qui est exclu de la brevetabilité conformément aux dispositions de la CBE. La décision de ne pas effectuer la recherche internationale est alors fondée sur les mêmes critères que ceux régissant la procédure européenne. Autrement dit, l'OEB agissant en qualité d'ISA ne fait usage du pouvoir d'appréciation accordé à une ISA, qui lui permet de ne pas effectuer de recherche pour un objet visé à la règle 39.1 PCT, que dans la mesure où un tel objet est exclu de la recherche en vertu des dispositions de la CBE.
Guide PCT de l'OMPI, 7.013 
Accord OEB-OMPI, art. 4 et annexe B 
JO 2010, 304
DIR/OEB B-VIII,